Termes et conditions

Contrat de services

Fondations Gagnon Leduc

Article 1 — Validité de l'estimé

L'estimé est valable 30 jours. Passé ce délai, les prix peuvent être ajustés selon les fluctuations du marché, notamment pour les matériaux et la main-d'œuvre. Les prix sont basés sur les matériaux spécifiés.

Si le client n'a pas encore choisi ses matériaux, le prix pourra être modifié en fonction des sélections finales. Les mesures sont approximatives et peuvent varier selon la topographie et les conditions d'estimations. Le prix final tiendra compte des quantités réelles, incluant les coupes jetées, qui seront facturées au plein prix.

Toute entente verbale doit être confirmée par écrit dans l'estimé fourni, faute de quoi elle ne sera pas considérée comme valide. Les modifications après signature entraîneront un ajustement du prix.

Article 2 — Modalités de paiement

Les travaux de moins de 5 000 $ requièrent uniquement un dépôt de 200 $.

Le versement du dépôt vaut acceptation du devis et des présentes termes et conditions.

Un dépôt initial de 500 $ est requis pour réserver une place à l'horaire. Ensuite, 25 % du montant estimé est payable à la première journée de travaux, suivi de 25 % à l'arrivée des matériaux ou après l'excavation. En l'absence de matériaux à livrer, le montant est payable à la complétion du travail.

Le solde, représentant 50 % ajusté selon les changements et quantités réelles, est dû à la fin des travaux, incluant le nivellement, l'ensemencement et le compactage du sable polymère, s'il y a lieu.

Le solde doit être payé à la fin des travaux.

Un acompte additionnel peut être exigé pour couvrir les coûts d'un changement majeur nécessitant du matériel supplémentaire ou une mobilisation imprévue.

En cas d'interruption de plus de 5 jours, un paiement intermédiaire équivalent aux travaux complétés pourra être demandé.

Le non-respect de l'échéancier de paiements entraîne l'arrêt immédiat des travaux jusqu'à régularisation. Les matériaux installés demeurent la propriété de l'entrepreneur jusqu'au paiement complet du solde dû.

Nous acceptons les paiements par chèque, virement Interac, dépôt direct ou en espèce.

Des intérêts de 3 % par mois s'appliquent sur tout solde impayé, ainsi que tout frais de recouvrement tel que de cour, hypothèque légale, etc.

Article 3 — Résiliation et arrêt des travaux

En cas d'annulation par le client avant la fin du chantier, celui-ci s'engage à payer la valeur des travaux complétés ainsi qu'une pénalité de 20 % du montant total prévu, jusqu'à concurrence du montant total du contrat.

Le dépôt est non remboursable. En cas d'annulation, le client est responsable de tous les frais encourus avant le début du projet, y compris, sans s'y limiter, les salaires du personnel, les déplacements, l'achat de matériaux préparatoires et tous les frais liés à l'organisation du projet.

Article 4 — Permis

Le client est responsable de l'obtention des permis nécessaires auprès de la municipalité, sauf s'il choisit l'option d'accompagnement offerte par l'entrepreneur.

Les permis d'occupation de la voie publique (pour camion ou machinerie) seront obtenus par Paysagiste Gagnon Leduc, mais les frais seront à la charge du client.

Article 5 — Démolition

L'estimé inclut une démolition standard, correspondant à une épaisseur de 3 pouces pour l'asphalte et de 4 à 6 pouces pour le béton, sauf si indiqué.

Toute épaisseur excédentaire fera l'objet d'une estimation ajustée qui devra être approuvée avant la poursuite des travaux.

Article 6 — Excavation et imprévus

Des frais additionnels de 80 $ s'appliquent pour retirer chaque pierre de plus de 2 pieds de diamètre, puis de 160 $ pour chaque pierre de plus de 3.5 pieds de diamètre.

Les débris imprévus (béton, asphalte, glaise profonde, racines, déchets de construction, etc.) feront l'objet d'une estimation révisée qui devra être approuvée par le client.

L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages causés à des éléments enfouis non identifiés, tels que les conduites d'eau, d'irrigation, de gaz ou de câblage, si ceux-ci n'ont pas été indiqués au préalable par le client/info excavation.

Advenant la présence de conditions de sol complexes lors du creusage de trous de poteaux de clôture (roches, béton, racines majeures ou sol excessivement compact), des frais additionnels de 80 $ par obstacle s'appliqueront. Le client sera informé de toute situation particulière avant que ces frais ne soient engagés.

Article 7 — Accès au site et responsabilités du client

Le client doit s'assurer que le site est accessible et dégagé pour la machinerie et les travailleurs.

Si l'équipe doit enlever des éléments non mentionnés sur l'estimé, pour accéder au chantier, des frais pourront s'appliquer.

Il est également de la responsabilité du client de dégager les accès aux clôtures, entrées et zones travail, et d'informer les voisins adjacents, vu la nature volumineuse et poussiéreuse de notre équipement.

Toute autorisation d'accès à une propriété voisine doit être obtenue par le client par écrit.

Article 8 — Électricité et eau

L'entrepreneur aura besoin d'un accès à une prise électrique standard et à une source d'eau extérieure.

En l'absence de prise, une génératrice sera utilisée et facturée à 50 $ par jour.

Article 9 — Modifications en cours de chantier

Toute modification du projet initial devra être approuvée par écrit.

Les travaux supplémentaires seront facturés à un taux de 120 $ par heure par travailleur, plus les matériaux utilisés.

Article 10 — Délais

Les travaux seront effectués selon un ordre logique, en fonction de la disponibilité de l'équipement, de la main-d'œuvre, des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux, de la complexité du chantier et de toute circonstance imprévue.

La date de début des travaux est indicative et pourrait être reportée en raison de circonstances hors du contrôle de l'entrepreneur, incluant des circonstances imprévues. Des retards peuvent survenir tant au début qu'à la complétion des travaux, et l'entrepreneur ne pourra être tenu responsable de ces délais.

Article 11 — Dommages collatéraux

Malgré toutes les précautions prises par nos opérateurs expérimentés, l'entrepreneur ne peut garantir l'absence de dommages aux surfaces adjacentes, aux plantes, au pavage existant ou aux structures proches des zones de travail.

L'entrepreneur n'est pas responsable du nettoyage ni des dommages liés à la poussière, saleté, éclaboussures ou dépôts pouvant affecter les vitres, murs, portes, revêtements, véhicules ou toute autre surface du client, des voisins ou des propriétés avoisinantes.

Article 12 — Droit à l'image et publicité

Le client autorise l'entrepreneur à prendre des photos des travaux complétés à des fins publicitaires (site web, portfolio, réseaux sociaux) et à installer temporairement un panneau publicitaire sur le terrain.

Article 13 — Garantie

Les travaux de pavé uni, de murets et de marches sont garantis trois (3) ans, pour autant que la fondation de gravier ait été complètement réalisée par notre équipe.

Les réparations de fissures effectuées par l'intérieur sont garanties cinq (5) ans, celles effectuées par l'extérieur pour dix (10) ans, et les travaux de drainage de fondation pour quinze (15) ans, contre les infiltrations d'eau.

Les travaux d'imperméabilisation de solages et de fissures réalisés au polyuréa giclé sont garantis pour une période de vingt (20) ans contre les infiltrations d'eau.

Aucune garantie n'est offerte sur le nettoyage, l'entretien, les dommages causés par des catastrophes naturelles ou par le client.

La tourbe n'est pas garantie contre les mauvaises herbes, le jaunissement ou tout autre problème, en raison des multiples facteurs qui peuvent l'affecter (conditions météorologiques, qualité du sol, arrosage, drainage, soleil, ombre, etc.). Il est essentiel de suivre rigoureusement le guide d'entretien fourni. L'entretien du gazon peut parfois nécessiter l'application de traitements pesticides et l'élimination manuelle des mauvaises herbes selon les conditions spécifiques du site.

L'apparition d'efflorescence (taches blanches sur le béton ou le pavé) est un phénomène naturel non couvert par la garantie.

Toute modification ultérieure au bâtiment ou travaux majeurs pourrait annuler la garantie sur les fissures. Les fissures sont uniquement garanties si un drain de fondation est présent, fonctionnel et conforme aux normes.

Les garanties sont transférables par propriétaires.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement contractuel causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant les catastrophes naturelles, pandémies, grèves, interruptions d'approvisionnement ou décisions gouvernementales.

Article 15 — Résolution de litige

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter une résolution à l'amiable.

Signature et acceptation

Je, soussigné(e), reconnais avoir lu, compris et accepté les termes du présent contrat.

Nom du client :

Signature :

Date :